Code des communes - Article R*151-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 1 : Section de commune
      - SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

Article R*151-2

Modifié par Décret n°95-790 du 16 juin 1995 - art. 2
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L28 (M)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des communes - Article R*151-2

Liens relatifs à cet article