Code des communes - Article L412-52

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Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Dispositions applicables à certains personnels
        
        Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.

Article L412-52

Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

Conformément au premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, les conservateurs des musées classés [*statut*], ainsi que le conservateur du musée du Palais des Arts à Lyon et son assistant, sont fonctionnaires de l'Etat.

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Cite:

Ordonnance 45-1546 1945-07-13 art. 10 al. 1

Cité par:

Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 24 (V)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

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