Code des communes - Article L412-49 | Legifrance

Code des communes - Article L412-49

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Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.

Article L412-49

Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal 20 et 21

Cité par:

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 25 (V)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-55 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-118 (V)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

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