Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les recettes du budget du district comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° (abrogé).

4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;

5° Le produit des emprunts.