Code des communes - Article L231-8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L231-8
Les recettes fiscales de la section d'investissement [*définition*] comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant de la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol, prévue à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme ;

3° Le montant de la participation des lotisseurs, prévue à l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ;

4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35,

L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI
Code de l'urbanisme L332-1 et L332-7
Code de la santé publique - art. L34 (M)
Code de la santé publique - art. L35 (Ab)
Code de la santé publique - art. L35-8 (Ab)
Code de la santé publique L34, L35, L35-3 à L35-5, L35-8

Cité par:
Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 2 (VT)
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (M)

Codifié par:
Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer