Code des communes - Article L151-6

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Article L151-6

Le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section [**]proportion[**] lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14 [*attributions de la commission destinées à la défense des intérêts de la section*], soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du le représentant de l'Etat dans le département.

Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'administration communale l151-9 à L151-14

Cité par:
CODE DES COMMUNES. - art. L151-11 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-11 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-18 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L151-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*112-20 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*112-20 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-3 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-4 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-5 (M)

Codifié par:
Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)


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