Code des communes - Article L168-7
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Article L168-7
Les communautés urbaines et les districts regroupant une population de 20000 habitants et plus, existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté ou du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.
La communauté de villes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par la communauté urbaine ou le district.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5213-26 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-17 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-17 (Ab)