Code des communes - Article L111-2

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Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 1 : Nom des communes.

Article L111-2

Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

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Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L182-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*173-12 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-90 1977-01-27

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