Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R722-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : Organisation
      - Section 2 : Le directeur général de l'office.

Article R722-6

Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 711-1 et L. 712-3 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-3 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R722-6

Liens relatifs à cet article