Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R531-4

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
      - Section 1 : Autorités administratives compétentes.

Article R531-4

L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera d'office reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-3 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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