Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R512-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
      - Section 1 : Procédure administrative.

Article R512-1

L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L511-1 à L511-3

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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