Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R511-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.

Article R511-1

L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.

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Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-22 (V)

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-1-1 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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