Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R411-2

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Article R411-2

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;

4° Récépissé d'une demande d'asile.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R411-1 (M)

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R411-6 (V)

Codifié par:
Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006


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