Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R313-1

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Article R313-1

L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ;

4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-18 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-17 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R762-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R763-1 (M)
Code du travail - art. R341-1 (VT)
Code du travail - art. R5221-1 (V)

Codifié par:
Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006


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