Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L722-5 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L722-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : Organisation.

Article L722-5

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer