Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L622-7

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE II : SANCTIONS
    - Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

Article L622-7

Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

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Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-5 (V)
Code pénal 131-30 à 131-30-2

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 bis, paragraphe III

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