Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L622-5

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Article L622-5

Les infractions prévues à l'article L. 622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;

2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-1 (V)

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-9 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VD)
Code rural - art. L719-2 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 bis, paragraphe I


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