Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L512-3

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Article L512-3

Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière.

L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1) ou, si le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet fin est saisi, avant qu'il n'ait statué.

NOTA:

(1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 59, art. 118 : Les mots "lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale" sont remplacés par les mots "par voie administrative" à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L511-1 à L511-3

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R511-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, paragraphe II


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