Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L411-4
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Article L411-4
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
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Anciens textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-11 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L314-11, L411-1 à L411-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L314-11, L411-1 à L411-3
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29, paragraphe I, al. 9 et 10
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)