Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L315-8 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L315-8

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

Article L315-8

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 JORF 25 juillet 2006

La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article L. 313-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

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