Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L315-3
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Article L315-3
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-4 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (V)
Code du travail - art. R341-2-2 (VT)
Code du travail - art. R5221-5 (V)
Code du travail - art. R5221-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (V)
Code du travail - art. R341-2-2 (VT)
Code du travail - art. R5221-5 (V)
Code du travail - art. R5221-5 (VD)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)