Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L314-13 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L314-13

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : La carte de résident
      - Section 2 : Délivrance de la carte de résident
        
        Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.

Article L314-13

La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article L. 111-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 36 bis, al. 1

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