Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L313-10

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Article L313-10

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-18 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-15 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-16-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-17 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
Code du travail - art. R341-2 (V)
Code du travail - art. R341-2 (VT)
Code du travail - art. R341-4-1 (V)
Code du travail - art. R341-4-1 (VT)
Code du travail - art. R5221-21 (V)
Code du travail - art. R5221-22 (V)
Code du travail - art. R5221-3 (V)
Code du travail - art. R5221-3 (VD)
Code du travail - art. R5221-3 (VD)
Code du travail - art. R5221-48 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, al. 5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)


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