Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-5 | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L121-5

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
  - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
    - Chapitre Ier : Droit au séjour

Article L121-5

Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R621-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

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