Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L111-4

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
  - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique

Article L111-4

A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

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Codifié par:

Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 4 (M)

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