Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L111-3
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Article L111-3
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L561-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L561-2 (M)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Anciens textes:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 3 (M)