Livre des procédures fiscales - Article R*255-1
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Article R*255-1
La contrainte prévue à l'article L. 255 est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement [*autorité compétente*]. Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général [*condition*].