Livre des procédures fiscales - Article R*251 A-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      - Les taxes d'urbanisme

Article R*251 A-4

Créé par Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 17 juillet 1996
Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2

Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.

L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.

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Codifié par:

Décret 97-662 1997-05-28

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