Livre des procédures fiscales - Article L169

Chemin :




Article L169

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due [*délai*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: