Livre des procédures fiscales - Article L113
Chemin :
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
Codifié par:
