Livre des procédures fiscales - Article L113

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Article L113

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.

NOTA:

NOTA - Loi 92-1336 1992-12-16 art. 333 : toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 135 B
CGI 135 D
CGI L123
CGI L124
CGI L127
CGI L130
CGI L135
CGI L135 E
CGI L136
CGI L139 A
CGI L152 A
CGI L154
CGI L156
CGI L158
CGI L161
Code pénal 378

Cité par:
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)

Codifié par:
Décret 91-882 1991-09-09


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