Livre des procédures fiscales - Article L66
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Article L66
- Modifié par Loi - art. 9 (V) JORF 31 décembre 1998
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 9 I, III JORF 31 décembre 1998
Sont taxés d'office :
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue l'article L. 68.
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CGI 150-0 E, 150 S
Livre des procédures fiscales - art. L67 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L68 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L67 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L68 (M)
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Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
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Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
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