Livre des procédures fiscales - Article L24

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation

Article L24

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Décret 93-265 1993-02-26 art. 3 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 I (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 328 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R24-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R24-3 (P)
Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (V)

Anciens textes:

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 - art. 10, v. init.
LOI 66-10 1966-01-06 ART. 37 5

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