Livre des procédures fiscales - Article L23 A

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Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

Article L23 A

Créé par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981

En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI L16

Cité par:

Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (V)

Codifié par:

Décret 82-882 1982-10-15

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