Livre des procédures fiscales - Article L3

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
    - Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles
      - Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

Article L3

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 86 JORF 30 décembre 1983

Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.

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Cite:

CGI 69 ter II 3°

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 64 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 64 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 64 (M)

Anciens textes:

LOI 72-1121 1972-12-20 ART. 7 III

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