Livre des procédures fiscales - Article L175

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Article L175

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 1406
CGI 1502

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1508 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1508 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1523 (V)

Codifié par:
Décret 81-859 1981-09-15

Anciens textes:
LOI 68-108 1968-02-02 ART. 17 1, ART. 19 1 (AL. 2)


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