Livre des procédures fiscales - Article L169 A

Chemin :




Article L169 A

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :

1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;

3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;

4° (abrogé).

5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;

6° A la taxe sur les salaires ;

7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.


Liens relatifs à cet article