Livre des procédures fiscales - Article L169 A
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Article L169 A
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;
3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;
4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ;
5° A la taxe sur les encours de crédit prévue à l'article 235 ter N du même code (1) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.
NOTA:
(1) Cette taxe a été abrogée (Loi 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23).
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Cite:
Cité par:
CGI 119 bis, 235 ter N, 125 A, 223 sexies, 239 bis B, 1647 E
Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
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Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)