Livre des procédures fiscales - Article L169 A
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Article L169 A
Le délai de reprise prévu à l'article L. 169 s'applique également :
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;
3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;
4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ;
5° A la taxe sur les encours de crédit prévue à l'article 235 ter N du même code ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Ainsi qu'à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Anciens textes:
CGI 119 bis, 235 ter
CGI Livre des procédures fiscales L169, 125 A, 223 sexies, 239 bis B
CGI Livre des procédures fiscales L169, 125 A, 223 sexies, 239 bis B
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 115 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 20, v. init.
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 - art. 11, v. init.
LOI 65-566 1965-07-12 ART. 1, ART. 3
Loi n°65-566 du 12 juillet 1965 - art. 1, v. init.
LOI 65-997 1965-11-29 ART. 57 I
LOI 66-10 1966-01-06 ART. 39 1
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 13 IV
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 20, v. init.
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 - art. 11, v. init.
LOI 65-566 1965-07-12 ART. 1, ART. 3
Loi n°65-566 du 12 juillet 1965 - art. 1, v. init.
LOI 65-997 1965-11-29 ART. 57 I
LOI 66-10 1966-01-06 ART. 39 1
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 13 IV
