Livre des procédures fiscales - Article L152
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Article L152
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
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Cité par:
Anciens textes:
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 4 (V)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7
Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 août 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44, v. init.
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010, v. init.
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code rural - art. D731-15 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 4 (V)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7
Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 août 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44, v. init.
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010, v. init.
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code rural - art. D731-15 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Anciens textes:
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 15
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 18 (Ab)
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 18 (Ab)
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 2 (Ab)