Livre des procédures fiscales - Article L136

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L136

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 1651

Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)

Codifié par:
Décret 81-859 1981-09-15

Anciens textes:
LOI 65-566 1965-07-12 ART. 32 (AL. DERNIER)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer