Livre des procédures fiscales - Article L135 J
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Article L135 J
- Modifié par Loi - art. 113 JORF 31 décembre 2000
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.