Livre des procédures fiscales - Article L82 C
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Article L82 C
- Modifié par Loi 1926-04-04 art. 6 JORF 4 avril 1926
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 1992
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
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Arrêté du 16 janvier 2008 (V)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L12 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L12 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)
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