Livre des procédures fiscales - Article L70 | Legifrance

Livre des procédures fiscales - Article L70

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        
        I : Taxation d'office
        
        B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Article L70

Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI L69

Codifié par:

Décret 81-859 1981-09-15

Anciens textes:

LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 42 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer