Livre des procédures fiscales - Article L16 BA

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Article L16 BA

L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts.


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Cite:
CGI 279-0 bis
Livre des procédures fiscales - art. L16 A (M)


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