Code général des impôts, CGI. - Article 1840 Q

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Chemin :

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 2 : Sanctions pénales

Article 1840 Q

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

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Cite:

CGI 1840 I
Code pénal - art. 443-2 (M)

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)

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