Code général des impôts, CGI. - Article 1840 H | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1840 H

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Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 H

Créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

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