Code général des impôts, CGI. - Article 1817

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Article 1817

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.


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Cite:
CGI 1750, 1810, 1812

Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 (V)


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