Code général des impôts, CGI. - Article 1784

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1784

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis et 302 sexies ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50 [*montant*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 1725
CGI 1726
CGI 286
CGI 290 bis
CGI 302 sexies


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer