Code général des impôts, CGI. - Article 1783 B

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 3 : Sanctions pénales

Article 1783 B

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 JORF 27 mars 2004

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743.

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Cite:

CGI 242 ter, 1743

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